Conditions Générales de Vente

MISES A JOUR LE 18/11/2021

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, désignées les « CGV») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société GIS MEDICAL.

Dans le cadre des CGV, GIS MEDICAL et le Client pourront, ensemble ou séparément, être dénommés la ou les « Parties ».

Le catalogue des Produits proposés par GIS MEDICAL au Client est accessible sur le site www.gismedical.com (ci-après désigné le « Site »).

1.2. Toute Commande sur le Site entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client.

Sauf conditions particulières convenues par avenants signés entre les deux Parties, les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande.

GIS MEDICAL se réserve la faculté de modifier les CGV, à tout moment. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.

1.3 Les Produits vendus par GIS MEDICAL peuvent être achetés par des Clients Particuliers et des Clients Professionnels.

Le Client agissant en qualité de Particulier bénéficie des dispositions applicables, notamment au titre du droit de la Consommation. GIS MEDICAL se réserve néanmoins le droit de refuser une Commande lorsqu’un Produit ne peut être vendu à un Client Particulier.

Sont considérés comme professionnels, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l’étranger.

GIS MEDICAL se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client Professionnel en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.

Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

ARTICLE 2. COMMANDE

Toute Commande sur le Site Web nécessite la création d’un Compte Client et préciser sa qualité (particulier ou professionnel).

Le client pourra effectuer son achat via les moyens suivants :

- par téléphone auprès d’un Conseiller au 01 57 42 33 10. Lors du premier achat, le conseiller créera un compte Client et remplira, à cet effet, une fiche d'identification du Client en recueillant les informations communiquées par celui-ci par téléphone. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations inscrites par le conseiller lors la réception de la confirmation de commande sur son adresse courriel personnelle, et sur son compte Client.

- En ligne, sur le site web à partir d'une liste de produits proposés sur le Site. Lors de son premier achat, le client devra créer un compte Client en remplissant une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GIS MEDICAL ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.

Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;

Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l'avoir vérifiée ;
Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement ;
Il effectuera le paiement. Le Client aura également la possibilité de finaliser sa commande en procédant à un paiement par carte bleue par téléphone auprès d’un conseiller au 01 57 42 33 10

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des CGV.

GIS MEDICAL se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Les commandes sont définitivement validées après réception du règlement par le Vendeur. Pour les règlements par chèque, la commande est définitivement validée après encaissement du chèque.

Aucune commande ne peut être modifiée à compter de la validation de celle-ci par le Vendeur sans son accord express.

Sa facture sera disponible sur son compte Client.

ARTICLE 3. LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Pour des expéditions en dehors de cette zone, le Client devra se rapprocher du service client au numéro 01 57 42 33 10 pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifiée.

A défaut d’adresse de livraison, le colis sera livré à l’adresse de facturation.

L’adresse de livraison doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison et d’informer le Vendeur ou le transporteur de toute spécificité d’accessibilité liée à la livraison.

En cas de problème d’accessibilité, les frais supplémentaires induits (second passage du transporteur, etc.) seront intégralement facturés au Client.

GIS MEDICAL s’engage à livrer les Commandes passées en France Métropolitaine, dans un délai compris entre 48 et 72H ouvrés, sous réserve de disponibilité des Produits.

Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, le Vendeur procédera à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans ses dépôts ; les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Tous les produits du Site ou du catalogue sont proposés sous réserve du stock disponible. Le Vendeur informera par courrier électronique le Client en cas de rupture de stock.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, GIS MEDICAL pourra proposer au client le remplacement du Produit dans la Commande, si un produit de substitution est disponible.

Si aucun produit de substitution n’est disponible, GIS MEDICAL s'engage à prendre contact avec le Client via le numéro de téléphone renseigné lors de la Commande, pour lui proposer de remplacer le Produit par un autre, ou bien de procéder au remboursement.

Dans l'hypothèse d'un remboursement, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 (quatorze) jours suivants l’annulation ou le refus de remplacement.

ARTICLE 4. VERIFICATION DE LA LIVRAISON ET RECLAMATIONS

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

A réception des produits, il est recommandé au Client de :

a) se faire présenter par le transporteur les documents de livraison ;

b) vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu des colis). Le cas échéant, il est recommandé au Client de formuler sur le bon de livraison du transporteur que celui-ci n’a pas assisté au déballage du ou des colis ;

c) accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande et ce, même en cas de dommages, en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement et le nom de la personne ayant réceptionné la livraison pour le compte du Client ;

d) en cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes et qui ne désignent pas les produits détériorés. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ;

Sans préjudice du recours et des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur l’éventuel retard, absence ou mauvais état des produits livrés devront être formulées par le Client, par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Vendeur, dans les dix (10) jours de la livraison desdits produits ou de leur date de livraison prévue.

En l’absence de réserve notifiée au Vendeur dans les délais précités, les produits ayant subi une avarie seront réputés acceptés par le Client et aucune réclamation afférente à leur détérioration due à la livraison ne pourra être acceptée a posteriori.

En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais indiqués par le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GIS MEDICAL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par GIS MEDICAL de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Dans le cas où le produit commandé serait reçu après annulation de la commande, le Client devra refuser la livraison. Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par GIS MEDICAL, et que le Client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en EUROS toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, selon les modalités définies sur le Site. Par voie de conséquence, le récapitulatif de commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, la majoration du taux de TVA en vigueur au jour de la commande et le prix TTC, outre les frais de transport applicables au jour de la commande.

Ces tarifs présents sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément aux prix s’affichant sur le Site au jour de la commande.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1 Toute commande effectuée sur le Site est payable comptant. Pour les règlements par chèque ou virement, toute somme non payée dans le délai maximum de 10 jours à compter de la date de la commande ouvrira le droit au Vendeur de résilier la vente. Si le débit de la carte est refusé, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit.

En cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, le Client est redevable, en plus de ce solde, d’une indemnité correspondant à 20 % HT du solde impayé. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voie judiciaire, il sera dû en sus du montant de la facture et de l’indemnité contractuelle, les dépens de justice et des pénalités de retard au taux contractuel de 5% du solde impayé par jour de retard.

6.2 Le Client peut régler sa commande avec les moyens de paiement suivants :

Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, Paypal),
Virement Bancaire par avance,
Chèque (à l’ordre de GIS MEDICAL)

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne.

Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par le Vendeur. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par la banque du Client dans un environnement sécurisé.

Les paiements sont effectués via le système PayPal, ou par carte bancaire par le biais du système sécurisé de la banque du Vendeur, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 : Pour les Clients Professionnels le droit de rétractation s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

7.2 Pour les Clients Particuliers, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison du Produit pour notifier sa décision de se rétracter. Le Client dispose ensuite d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté, étant précisé que les frais de retour à la charge du client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté pour courrier électronique à l’adresse email suivante : «contact@gismedical.fr». Le Client sera alors invité à remplir un formulaire afin que sa demande soit étudiée et prise en compte.

A défaut, le client peut adresser une demande, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse postale suivante : GIS MEDICAL - 158, rue de la République 93230 ROMAINVILLE

Il peut également utiliser le formulaire de rétractation suivant :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de ………………………………………………

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci‐dessous :

– Référence du produit : ___________________

– N° de la facture : ___________________

– N° du bon de commande : ___________________

‐ Commandé le [___/____/_____]/reçu le [___/____/_____]

‐ Moyen de paiement utilisé : ___________________

‐ Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

‐ Adresse du Client : ___________________

‐ Adresse de livraison (si celle-ci est différente) : ___________________

Date [___/____/_____]

Signature du Client

(sauf retour par courrier électronique)

Le formulaire est disponible ici : https://www.gismedical.fr/formulaire-retractation.pdf

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité de GIS MEDICAL ne pourra pas être engagée.

Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine.

Par exception, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : masques chirurgicaux, protection d’incontinence dont l’emballage a été ouvert, etc.).

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine, par transporteur ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : GIS MEDICAL - 158, rue de la République 93230 ROMAINVILLE

GIS MEDICAL rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits retournés.

Les retours sont à effectuer dans un seul colis, le(s) Produit(s) devant être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la recommercialisation à l’état neuf du/des Produit(s).

Si le Produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et non descellé/déchiré, GIS MEDICAL ne sera pas tenue de les rembourser.

ARTICLE 9. RESTITUTION

Tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

ARTICLE 10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

ARTICLE 11. GARANTIES

Il est convenu que les produits commandés sont destinés à l’usage personnel du Client qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits produits.

11.1. Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité du produit vendus, à l’exception des défauts résultants des opérations d’installations qui ne sont pas à sa charge ni réalisés sous sa responsabilité, au sens de l’article L.217-4 du Code de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le choix du Client est matériellement impossible ou si son coût est manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le Vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse du siège social du Vendeur.

11.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le Vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse du siège social du Vendeur.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.3. Modalités

Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, défaut de conformité…). Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du ou des produits en cause.

ARTICLE 12 – INTEGRALITE DES CONDITIONS

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 13. FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Vendeur exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien.

ARTICLE 14. ARCHIVAGE INFORMATIQUE

Tout contrat conclu avec le Client d’un montant supérieur à 120 € sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et le Vendeur, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil.

Le Client accepte que le Vendeur archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

ARTICLE 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur informe tout utilisateur du Site et tout Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gismedical.fr et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.

Le Vendeur pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.

ARTICLE 16. MEDIATION

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de GIS MEDICAL par:

- téléphone au numéro: 01 57 42 33 10 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, entre 9h et 19h.

- par courrier électronique contact@gismedical.fr

- par voie postale :

GIS MEDICAL

Service Client

158 rue de la République 93230 ROMAINVILLE - FRANCE

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client Particulier peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité.

La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Client et le Vendeur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. De même, en cas de recours à la médiation, les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour toute demande d’information relative à la médiation et à son fonctionnement, le client peut adresser sa demande par courrier postal à:

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie 75008 PARIS

Mél : mediateurduecommerce@fevad.com

Pour toute demande de médiation, veuillez consulter « Saisir la médiation»

ARTICLE 17. LITIGES

Les CGV du présent Site Web sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable telle que visée à l’article 16 « Médiation », les Tribunaux français seront seuls compétents.

Les litiges concernant un Client Professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement ;

Pour un litige concernant un Client particulier, celui-ci pourra saisir, soit la juridiction du lieu de la livraison effective du Produit, soit la juridiction du siège social du vendeur, soit celle du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.